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Lex Iterata
Texte 1975092207
22 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel de 2 748 700 000 francs inscrit à l'article 01.01 du Titre I - Partie IV - Section VIII du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1975
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1975
Numéro
1975092207
Page
12897
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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