Lex Iterata

Texte 1975041422

14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures dans les entreprises de commerce de bois

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1975
Numéro
1975041422
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex