Texte 1975091106

11 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1975
Numéro
1975091106
Page
11325
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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