Lex Iterata

Texte 1975041103

11 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 février 1973 déterminant les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1975
Numéro
1975041103
Page
10102
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex