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Lex Iterata
Texte 1975092901
29 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1975
Numéro
1975092901
Page
13131
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex