Lex Iterata

Texte 1975032706

27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, des services rendus auprès de l'Association maritime belge, de certains organismes d'intérêt public, et des services rétribués sur les fonds des anciennes caisses des veuves et orphelins

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1975
Numéro
1975032706
Page
10507
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex