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Lex Iterata
Texte 1975123141
31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la Section IV du Titre I du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1976
Numéro
1975123141
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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