Lex Iterata

Texte 1975123141

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la Section IV du Titre I du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1976
Numéro
1975123141
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex