Lex Iterata

Texte 1975013109

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1975
Numéro
1975013109
Page
6379
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex