Lex Iterata

Texte 1975042105

21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1973 accordant une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui suivent des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1975
Numéro
1975042105
Page
9299
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex