Lex Iterata

Texte 1975122902

29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL Révision des listes électorales. _ Nouveaux délais

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1976
Numéro
1975122902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex