9 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1976
Numéro: 1975120902
Page: 526
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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