Lex Iterata

Texte 1975060607

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975060607
Page
12956
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex