Lex Iterata

Texte 1975031107

11 MARS 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quatre milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1975
Numéro
1975031107
Page
7216
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex