Lex Iterata

Texte 1975100705

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de casinos, fixant le statut du personnel des jeux

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1975
Numéro
1975100705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex