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Lex Iterata
Texte 1975041811
18 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation à certains agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille qui conduisent un véhicule appartenant à l'administration
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1975
Numéro
1975041811
Page
10105
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex