Lex Iterata

Texte 1975041811

18 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation à certains agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille qui conduisent un véhicule appartenant à l'administration

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1975
Numéro
1975041811
Page
10105
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex