Lex Iterata

Texte 1975120808

8 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL définissant les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre des projets industriels par la Société de Développement régional pour la Wallonie

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1975
Numéro
1975120808
Page
15890
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex