Lex Iterata

Texte 1975051350

13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant transformation des sections préparatoires en écoles primaires de l'Etat et portant fusion de certaines écoles.

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1975
Numéro
1975051350
Page
7648
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex