Lex Iterata

Texte 1975053001

30 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160 et la section IV - Droit aux allocations de chômage des chômeurs occupés par les pouvoirs publics - du titre III - le chômage - de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1975
Numéro
1975053001
Page
7583
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex