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Lex Iterata
Texte 1975022009
20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitement, dite de "sélectionné", à certains agents du Ministère de la Défense nationale, lauréats des examens d'avancement de grade du rang 22
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1975
Numéro
1975022009
Page
3615
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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