Lex Iterata

Texte 1975070415

4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1975
Numéro
1975070415
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex