Lex Iterata

Texte 1975070913

9 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL interdisant temporairement toute pêche dans une partie des anciens bras du canal de Pommeroeul à Antoing

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1975
Numéro
1975070913
Page
8983
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex