Lex Iterata

Texte 1975060602

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1975
Numéro
1975060602
Page
8722
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex