4 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustible de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 4 juillet 1974 fixant les conditions de salaires et de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 19-11-1975
Numéro: 1975070414
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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