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Lex Iterata
Texte 1975031411
14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1975, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1975
Numéro
1975031411
Page
4456
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex