Lex Iterata

Texte 1975082504

25 AOUT 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1975, modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1970 portant le règlement du personnel des services des ateliers du " Moniteur belge " au Ministère de la Justice, Services généraux

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1975
Numéro
1975082504
Page
10996
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex