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Lex Iterata
Texte 1975022708
27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises".
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1975
Numéro
1975022708
Page
2830
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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