Lex Iterata

Texte 1975091514

15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1972 relatif à la désignation des ingénieurs et agents chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1975
Numéro
1975091514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex