Lex Iterata

Texte 1975040701

7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1975
Numéro
1975040701
Page
5010
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex