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Lex Iterata
Texte 1975070107
1 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 du budget des Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1975
Numéro
1975070107
Page
9838
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex