Lex Iterata

Texte 1975102409

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1975
Numéro
1975102409
Page
14733
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex