Lex Iterata

Texte 1975121506

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 aoùt 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de négoce de bois

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1976
Numéro
1975121506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex