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Lex Iterata
Texte 1975101603
16 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut de greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes, des Cours et tribunaux et du personnel des parquets
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-11-1975
Numéro
1975101603
Page
13765
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex