Lex Iterata

Texte 1975031426

14 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel portant réquisition des installations et des services de distribution de la Société nationale des Distributions d'Eau.

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1975
Numéro
1975031426
Page
3111
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex