Lex Iterata

Texte 1975121911

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les droits de pilotage dans les ports de la côte

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1976
Numéro
1975121911
Page
1075
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex