Lex Iterata

Texte 1975100706

7 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) concernant la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire pour les services de garde; b) rendant obligatoire la convention collective de travail concernant la durée du travail conclue le 6 janvier 1975 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1975
Numéro
1975100706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex