Lex Iterata

Texte 1975081803

18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en place de la commission visée à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, en vue de l'exécution dudit article

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1975
Numéro
1975081803
Page
11491
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex