Lex Iterata

Texte 1975040905

9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1975
Numéro
1975040905
Page
4776
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex