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Lex Iterata
Texte 1975040905
9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1975
Numéro
1975040905
Page
4776
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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