Lex Iterata

Texte 1975112802

28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant spécialement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1976
Numéro
1975112802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex