Lex Iterata

Texte 1975081902

19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions en intérêt pour la constructions de restaurants et de homes pour étudiants universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1975
Numéro
1975081902
Page
10378
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex