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Lex Iterata
Texte 1975081902
19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions en intérêt pour la constructions de restaurants et de homes pour étudiants universitaires
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1975
Numéro
1975081902
Page
10378
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex