Lex Iterata

Texte 1975060621

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1974 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1975
Numéro
1975060621
Page
9210
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex