Lex Iterata

Texte 1975100803

8 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 juin 1973 portant certaines dispositions relatives aux agents des gouvernements provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1975
Numéro
1975100803
Page
13259
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex