Texte 1975102702

27 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Audenarde

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975102702
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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