Lex Iterata

Texte 1975120903

9 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1976
Numéro
1975120903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex