Lex Iterata

Texte 1975032702

27 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1975
Numéro
1975032702
Page
3670
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex