Lex Iterata

Texte 1975110302

3 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1975
Numéro
1975110302
Page
14195
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex