Lex Iterata

Texte 1975020404

4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1975
Numéro
1975020404
Page
7479
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex