Lex Iterata

Texte 1975060616

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1975
Numéro
1975060616
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex