Lex Iterata

Texte 1975120301

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1976
Numéro
1975120301
Page
19
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex