Lex Iterata

Texte 1975120129

1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1974

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1975
Numéro
1975120129
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex