Lex Iterata

Texte 1975080106

1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1975
Numéro
1975080106
Page
11438
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex